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§ 1 Portée

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre fodjan GmbH, Großenhainer Straße 101, 01127 Dresde (ci-après dénommée « fodjan »), en tant que fournisseur de certains services logiciels par le biais de Software as a Service, et le client (ci-après dénommé « utilisateur ») concernant l’utilisation de ces services pour une durée limitée. La fourniture des services à l’utilisateur est fondée sur un accord contractuel entre fodjan et son client, qui, à son tour, fournit à l’utilisateur l’accès aux services de fodjan sur la base de ses propres relations contractuelles avec lui (le client de fodjan et, en même temps, le cocontractant de l’utilisateur, est ci-après dénommé « le cocontractant »).
(2) Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement entre fodjan et l’utilisateur. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’utilisateur ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où fodjan a expressément accepté leur validité. Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, par exemple aussi lorsque fodjan exécute sans réserve les prestations dues en ayant connaissance des CG de l’utilisateur.
(3) Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’utilisateur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou une confirmation écrite de fodjan.
(4) Les déclarations et annonces à caractère juridique que l’utilisateur doit faire à fodjan après la conclusion du contrat ne sont valables que si elles sont faites sous forme de texte.

§ 2 Objet et conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la mise à disposition du logiciel de fodjan (ci-après dénommé « logiciel ») dans sa version actuelle pour l’utilisation de ses fonctionnalités via Internet au moyen d’un navigateur Internet ou de l’application de fodjan sur un terminal mobile de l’utilisateur, y compris l’octroi d’un espace de stockage sur les serveurs de fodjan (ci-après également dénommé « service »). À cette fin, fodjan installe le logiciel sur un serveur accessible à l’utilisateur via Internet.
(2) L’étendue des fonctions du logiciel résulte des fonctionnalités actuellement disponibles via la version du navigateur ou l’application ainsi que des descriptions et de l’aide qui y sont déposées. L’utilisateur est conscient que l’étendue des fonctionnalités est déterminée par le contractant, de sorte que fodjan n’est redevable de la disponibilité de certaines fonctions et caractéristiques du logiciel pendant la durée du contrat que dans la mesure où le contractant les détermine en accord avec les accords contractuels conclus entre lui et fodjan.
(3) Le contrat entre fodjan et l’utilisateur est conclu lorsque le client s’enregistre au moyen des données d’accès fournies par le cocontractant via la version navigateur du logiciel ou via l’application en cliquant sur le bouton correspondant et accepte ainsi l’offre de fodjan d’utiliser le logiciel. Immédiatement après l’envoi de la commande, l’utilisateur reçoit une nouvelle confirmation par e-mail.

§ 3 Obligations de fodjan

(1) fodjan est tenu de mettre à disposition et de rendre accessible à l’utilisateur le logiciel visé à l’article 2, paragraphe 1. L’obligation est remplie lorsque l’utilisateur dispose du service dans une moyenne mensuelle (30 jours) de 99%.
(2) En outre, fodjan met à la disposition de l’utilisateur la quantité d’espace disque nécessaire sur son serveur pour l’utilisation du service conformément au contrat.
(3) fodjan accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et limité dans le temps à la durée du présent contrat pour l’utilisation en ligne du service, y compris les reproductions nécessaires à l’usage prévu par le contrat. La reproduction nécessaire comprend le chargement du logiciel dans la mémoire de travail sur le serveur, mais pas l’installation, même temporaire, ni l’enregistrement du logiciel sur des supports de données de l’utilisateur. Le logiciel n’est pas remis physiquement à l’utilisateur. L’utilisation du service est limitée au nombre de personnes convenu contractuellement. L’utilisateur n’est pas autorisé à mettre le service de fodjan à la disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute location ultérieure du logiciel est donc expressément interdite à l’utilisateur.
(4) fodjan corrigera les erreurs du logiciel qui surviennent dans un délai raisonnable, en fonction des possibilités techniques. Il y a notamment erreur du logiciel lorsque les fonctions indiquées dans la description du service ne sont pas disponibles en partie ou en totalité ou lorsque le déroulement du logiciel s’interrompt de manière incontrôlée.
(5) fodjan met à la disposition de l’utilisateur un mode d’emploi sous la forme d’une fonction d’aide au sein du service ou sous la forme d’une documentation électronique séparée que l’utilisateur peut consulter en ligne et imprimer si nécessaire.
(6) fodjan n’est pas tenu de mettre à disposition le logiciel sur son propre serveur. Toutefois, le recours à des sous-traitants ne libère pas fodjan de sa seule obligation envers l’utilisateur d’exécuter intégralement le contrat.
(7) L’utilisateur a la possibilité de déposer sur les serveurs utilisés par fodjan des données auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de l’utilisation du logiciel mis à disposition. L’utilisateur est lui-même responsable du respect des délais de conservation prévus par le droit commercial et fiscal. Si l’utilisateur traite des données personnelles dans le cadre de cette relation contractuelle, il est responsable du respect des dispositions légales relatives à la protection des données. fodjan ne traitera les données personnelles transmises par l’utilisateur que dans le cadre des instructions données par ce dernier.
(8) fodjan prend les mesures de sécurité et les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger ses systèmes. fodjan protège en particulier les services et les systèmes dont il a l’accès ainsi que les données stockées par l’utilisateur sur le serveur de fodjan contre toute prise de connaissance, stockage, modification ou autre accès non autorisé ou attaque par des tiers. fodjan prend à cet effet les mesures appropriées et habituelles exigées par l’état de la technique, en particulier les mises à jour régulières, la protection contre les programmes nuisibles, ainsi que toute autre sécurisation de son installation, y compris la protection contre les intrusions.

§ 4 Obligations de l’utilisateur

(1) L’utilisateur se charge d’établir une connexion de données entre le matériel qu’il prévoit d’utiliser pour le service et le point de transfert de données défini par fodjan (sortie du routeur du centre de calcul). Il en va de même pour l’installation et l’exploitation du logiciel d’accès requis chez l’utilisateur (navigateur Internet, application).
(2) L’utilisateur doit prendre des mesures contre l’accès non autorisé de tiers au logiciel. Il est en outre tenu de garder ses données d’accès secrètes vis-à-vis de tiers non autorisés et de les conserver en toute sécurité contre leur accès, de sorte qu’une utilisation abusive des données par des tiers pour l’accès soit impossible. Le mot de passe personnel doit être modifié à intervalles réguliers.
(3) L’utilisateur n’est pas autorisé à remanier, modifier, reproduire ou décompiler le logiciel, sauf si cela est autorisé par les §§ 69d, 69e de la loi sur le droit d’auteur.
(4) Sans préjudice de l’obligation de fodjan en vertu de l’article 3, paragraphe 8, le client est lui-même responsable de la saisie, de la sauvegarde et de la mise à jour des données et informations nécessaires à l’utilisation du service.
(5) L’utilisateur est tenu de signaler immédiatement à fodjan tout défaut du service, en particulier du logiciel, en décrivant le moment de l’apparition et les circonstances détaillées.

§ 5 Droits d’utilisation en faveur de fodjans

(1) Les données d’application déposées par l’utilisateur sur l’espace de stockage qui lui est destiné relèvent du seul pouvoir de disposition du client. Il s’agit des données générées par l’utilisateur lors de l’utilisation du service et/ou des données nécessaires à l’utilisation du service.
(2) L’utilisateur accorde tout d’abord à fodjan le droit de stocker les contenus placés sur le serveur et de les rendre accessibles à l’utilisateur lors de ses consultations sur Internet, en particulier de les reproduire et de les transmettre à cette fin, ainsi que de les reproduire à des fins de sauvegarde des données.
(3) En outre, l’utilisateur accorde à fodjan un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace et gratuit sur les données de l’application, en particulier à des fins d’amélioration et de développement du service. Les données à caractère personnel auxquelles s’applique l’article 3, paragraphe 7, sont exclues de cette disposition.

§ 6 Rémunération

La rémunération due par l’utilisateur pour l’utilisation des services de fodjan est déterminée par les accords conclus entre l’utilisateur et le cocontractant. Il n’existe pas de droit à rémunération propre de fodjan vis-à-vis de l’utilisateur.

§ 7 Responsabilité

(1) fodjan n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, fodjan n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont l’utilisateur peut régulièrement attendre le respect (« obligation cardinale »). Par ailleurs, toute responsabilité en dommages et intérêts pour des dommages de toute nature, quelle que soit la base de revendication, y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat, est exclue.
(2) En cas de responsabilité pour négligence légère, la responsabilité de fodjan est limitée aux dommages auxquels il devait typiquement s’attendre compte tenu des circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.
(3) En cas de perte de données due à une simple négligence, fodjan n’est responsable que des dommages qui auraient été causés si l’utilisateur avait sauvegardé ses données correctement et régulièrement, en fonction de leur importance ; cette limitation ne s’applique pas si la sauvegarde des données a été entravée ou rendue impossible pour des raisons imputables à fodjan.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si fodjan a donné une garantie pour la qualité des prestations, ni pour les dommages qui doivent être réparés en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux employés, aux agents d’exécution ou à d’autres tiers auxquels fodjan fait appel pour l’exécution du contrat.
(6) fodjan n’est pas responsable du contenu des pages créées par l’utilisateur. fodjan n’est pas tenu de vérifier la légalité des contenus fournis.
(7) Si les contenus stockés par l’utilisateur sur l’espace de stockage faisant l’objet du contrat contiennent des violations de la loi, l’utilisateur libère fodjan de toutes les réclamations qui en découlent et supporte les coûts qui en résultent. Les frais de défense juridique sont également couverts par cette disposition.

§ 8 Réserve de modification

Sauf dispositions particulières contraires, fodjan est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions contractuelles comme suit : fodjan informera l’utilisateur par écrit des modifications ou des ajouts au plus tard six semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications ou les ajouts aux conditions contractuelles, il peut s’opposer aux modifications dans un délai d’une semaine à compter de la date prévue d’entrée en vigueur des modifications ou des ajouts. L’opposition doit être formulée par écrit. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas, les modifications ou les ajouts aux conditions contractuelles seront considérés comme acceptés par lui. fodjan attirera particulièrement l’attention de l’utilisateur sur la signification prévue de son comportement en lui communiquant les modifications ou les ajouts aux conditions contractuelles.

§ 9 Durée, résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l’utilisateur sans préavis. fodjan est en droit de résilier le contrat sans préavis si la relation contractuelle entre l’utilisateur et le cocontractant et/ou entre fodjan et le cocontractant est terminée, quelle qu’en soit la raison.
(2) La résiliation doit être effectuée sous forme de texte. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé. Il y a motif grave notamment lorsque l’utilisateur viole de manière fautive ses obligations découlant de la relation contractuelle et que l’on ne peut raisonnablement attendre de fodjan qu’il attende l’expiration du délai de résiliation.
(3) Après la résiliation du contrat, fodjan remettra à l’utilisateur, à sa demande et contre prise en charge des frais nécessaires, les contenus et données déposés par l’utilisateur sur le serveur de fodjan. La remise s’effectue par la remise d’un fichier au choix de fodjan sur un support de données ou par envoi via Internet. § L’article 5, paragraphe 3, des présentes conditions générales de vente reste inchangé.

§ 10 Dispositions finales

(1. La cession de créances n’est autorisée qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie contractante. L’accord ne peut être refusé de manière déraisonnable. La disposition de l’article 354a du code de commerce allemand n’est pas affectée par cette disposition.
(2) Un droit de rétention ne peut être exercé qu’en raison de contre-prétentions issues de la relation contractuelle respective.
(3) Les parties contractantes ne peuvent compenser qu’avec des créances qui ont été constatées de manière exécutoire ou qui sont incontestées.
(4) Si certaines dispositions des accords entre les parties sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des conventions.
(5) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne.
(6) Le tribunal compétent est celui de Dresde si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Situation au 01.08.2019